Droit à l’oubli : la justice européenne s’interroge sur sa portée


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    Juridique : L’avocat général de la Cour de justice européenne vient de rendre ses conclusions dans l’affaire opposant la CNIL à Google sur la portée du droit à l’oubli. Il penche plutôt en faveur de Google, en prônant un droit à l’oubli limité aux seuls pays européens.

    Le droit à l’oubli, oui, mais à quel point ? C’est la question que doit trancher la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’une affaire opposant la CNIL à Google.

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    L’affaire débute en 2015, lorsque la CNIL est saisie d’une plainte suite au refus de déréférencement opposé par Google à plusieurs demandes de citoyens français au titre du « droit à l’oubli » institué en 2014. Pour la CNIL, le déréférencement des résultats doit se faire et celui-ci doit non seulement être effectif sur la version française du moteur de recherche, mais aussi sur les autres versions du moteur à l’international. C’est à ce titre que la commission a décidé d’infliger une amende à Google. Le géant des moteurs de recherche, soutenu par plusieurs autres organismes, conteste cette interprétation et l’affaire a donc été portée devant le Conseil d’État, qui a décidé de se tourner vers la CJUE pour obtenir le son de cloche de la justice européenne sur le sujet.

    La CJUE présentait aujourd’hui les conclusions de l’avocat général sur cette affaire. « Cet avis n’engage pas la cour, mais il est la plupart du temps suivi par les juges » rappelle à ce sujet Sonia Cissé, Managing Associate chez Linklaters. Et dans ses conclusions, l’avocat général exprime une opinion plutôt en faveur de Google, en plaidant pour un droit à l’oubli circonscrit aux seules versions européennes du moteur de recherche.

    « La volonté de l’avocat général a été de rappeler le fait que le droit à la vie privée doit être équilibré au regard d’autres droits fondamentaux, ici le droit à l’information » estime Sonia Cissé. Dans ses décisions, l’avocat général plaide donc en faveur d’un droit à l’oubli circonscrit aux états européens, mais prévoit d’éventuelles exceptions à ce principe, en citant notamment le droit des marques et de la concurrence, qui prévoit déjà des dispositions permettant de faire valoir ce type de décisions à l’internationale.

    Aujourd’hui l’Europe et demain, le monde ?

    Cela fait plusieurs années que Google et la CNIL s’affrontent pour déterminer avec clarté les limites du droit à l’oubli, droit au déréférencement institué lors de la décision Google Spain de 2014. La portée de ces décisions était l’un des sujets de discussion. « La position de l’avocat général se base à mon avis sur deux points différents : d’une part l’effectivité d’une décision de déréférencement s’appliquant de manière universelle est extrêmement difficile à mettre en œuvre d’un point de vue pratique.

    D’autre part, ce type de décisions pourrait avoir des conséquences politiques importantes : si l’Europe impose un déréférencement s’appliquant sur des pays qui ne font pas partie de l’union, d’autres pays pourraient alors exiger la même chose » résume Sonia Cissé. Dans un contexte de tension avec la Chine et les États unis sur les questions liées à la gouvernance d’internet, une approche « universelle » du déréférencement serait donc une source de conflits.

    La décision finale de la CJUE en la matière est attendue pour les prochains mois, mais aucun calendrier n’a pour le moment été fixé. On peut raisonnablement s’attendre à ce que les juges suivent les conclusions de l’avocat général, mais comme le rappelle Sonia Cissé, ça n’est pas toujours le cas. Lors de la décision Google Spain de 2014 qui avait mis en place le droit à l’oubli, les juges n’avaient ainsi pas choisi de suivre les recommandations de l’avocat général.

    Source : https://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-l-oubli-la-justice-europeenne-s-interroge-sur-sa-portee-39879131.htm



  • D’ac thank



  • C’est pour quand la décision finale de la CJUE? Espérons qu’elle aille dans le sens des libertés individuelles.


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